Conditions de service

1. Le service Mint Leave

Mint Leave est un système SaaS de gestion des congés conçu pour aider les organisations à gérer les congés de leur personnel et les flux de travail administratifs connexes.

Mint Leave peut comprendre des fonctionnalités liées aux éléments suivants :

• configuration de l’organisation et de l’espace de travail;
• invitations d’utilisateurs et accès aux comptes;
• accès fondé sur les rôles pour les administrateurs RH, les gestionnaires et les employés;
• départements, lieux de travail, gestionnaires et dates d’embauche des employés;
• politiques de congé et types de congé;
• jours fériés et années de congé;
• demandes de congé, approbations, refus et annulations;
• soldes de congé, droits aux congés, accumulations, soldes d’ouverture, reports et ajustements;
• notifications dans l’application et par courriel;
• rapports et exportations;
• abonnements, facturation, limites de sièges et application de l’accès en lecture seule.

Mint Leave est destiné à des fins légitimes d’administration interne des activités et du personnel. Vous ne pouvez pas utiliser Mint Leave à des fins illégales, nuisibles, frauduleuses, contrefaisantes ou non autorisées.

Mint Leave ne fournit pas de conseils juridiques, fiscaux, de paie, comptables, d’immigration, d’emploi ou de conformité RH. Il vous incombe de vous assurer que l’utilisation de Mint Leave par votre organisation respecte les lois applicables et vos politiques internes.

2. Comptes et autorité

2.1 Compte client

Un espace de travail Mint Leave est créé pour une organisation, une entreprise ou une entité commerciale similaire. La personne qui crée ou administre l’espace de travail doit avoir l’autorité d’agir au nom de cette organisation.

2.2 Utilisateurs autorisés

Vous pouvez inviter des utilisateurs autorisés à accéder à votre espace de travail Mint Leave. Les utilisateurs autorisés peuvent comprendre des administrateurs RH, des gestionnaires, des employés, des consultants ou tout autre personnel que vous autorisez.

Vous êtes responsable de :

• décider qui devrait avoir accès à votre espace de travail;
• attribuer les rôles et permissions appropriés;
• retirer l’accès lorsqu’un utilisateur n’en a plus besoin;
• vous assurer que les renseignements des utilisateurs sont exacts;
• vous assurer que les utilisateurs autorisés respectent les présentes Conditions.

2.3 Sécurité des comptes

Vous et vos utilisateurs autorisés êtes responsables de protéger les identifiants de compte et de préserver la confidentialité des renseignements de connexion.

Vous devez nous aviser rapidement si vous croyez qu’un compte a été compromis ou utilisé sans autorisation.

Mint Leave peut suspendre ou restreindre l’accès si nous croyons raisonnablement que des identifiants ont été compromis, que le service est utilisé de façon abusive ou qu’une mesure est nécessaire pour protéger Mint Leave, les clients, les utilisateurs ou les données.

2.4 Vérification de l’adresse courriel et invitations

Mint Leave peut exiger que les utilisateurs vérifient leur adresse courriel avant d’accéder à certaines fonctionnalités.

Lorsqu’un utilisateur est invité par une organisation, l’acceptation de l’invitation peut être utilisée pour vérifier que l’utilisateur invité contrôle l’adresse courriel invitée.

Vous êtes responsable d’inviter des utilisateurs uniquement lorsque vous disposez d’un fondement légal et de l’autorité nécessaire pour le faire.

3. Responsabilités du Client

Vous êtes responsable de l’utilisation de Mint Leave par votre organisation, y compris de toute activité effectuée par les utilisateurs autorisés dans votre espace de travail.

Vous êtes responsable de :

• configurer les politiques de congé, les types de congé, les jours fériés, les soldes, les droits aux congés, les départements, les lieux de travail, les gestionnaires et les autres paramètres de l’espace de travail;
• vous assurer que les règles de congé saisies dans Mint Leave correspondent aux politiques de votre organisation et à vos obligations légales;
• vérifier l’exactitude des soldes, droits aux congés, reports, rapports et exportations;
• prendre les décisions relatives à l’emploi, aux RH, à la paie, à la conformité et à l’administration;
• communiquer avec les employés au sujet des politiques et pratiques de données de votre organisation;
• obtenir tous les avis, consentements ou autorisations requis auprès des utilisateurs ou des employés;
• protéger les rapports ou exportations téléchargés depuis Mint Leave;
• vous assurer que les données saisies dans Mint Leave sont légales, exactes et appropriées.

Mint Leave aide à traiter et organiser l’information. Mint Leave ne prend pas de décisions d’emploi pour vous.

4. Séparation des organisations et accès aux espaces de travail

Mint Leave est conçu pour maintenir l’espace de travail de chaque organisation séparé de ceux des autres organisations.

Les utilisateurs peuvent appartenir à plus d’une organisation. Dans ce cas, l’accès et les permissions sont déterminés selon l’espace de travail actif sélectionné par l’utilisateur et le rôle attribué par l’organisation concernée.

Vous ne devez pas tenter d’accéder à l’espace de travail, aux données, aux comptes, aux systèmes ou au contexte d’une autre organisation.

Si vous croyez avoir obtenu accès à des renseignements que vous ne devriez pas voir, vous devez nous en aviser rapidement et cesser d’accéder à ces renseignements.

5. Essais, abonnements, facturation et paiement

5.1 Essai gratuit

Mint Leave peut offrir un essai gratuit. La durée de l’essai, les sièges inclus, les fonctionnalités et les limites peuvent être indiqués dans le produit, sur la page de tarification ou lors de l’inscription.

À la fin d’un essai, un abonnement actif ou un mode de paiement peut être requis pour continuer à utiliser le service.

Si un essai prend fin sans abonnement actif, Mint Leave peut restreindre l’espace de travail, y compris en le plaçant en mode lecture seule.

5.2 Forfaits d’abonnement

Mint Leave peut offrir différents forfaits comportant différentes fonctionnalités, limites d’utilisation, limites de sièges, niveaux de soutien ou modalités de facturation.

Certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles dans tous les forfaits.

Nous pouvons mettre à jour les forfaits et fonctionnalités disponibles de temps à autre, à condition de ne pas réduire de façon importante les fonctionnalités principales de votre abonnement actif pendant la période d’abonnement payée sans préavis raisonnable.

5.3 Sièges et membres actifs

La tarification de l’abonnement à Mint Leave peut être fondée sur des limites de sièges ou sur les adhésions actives.

Vous êtes responsable de gérer les utilisateurs actifs dans votre espace de travail. La désactivation d’utilisateurs peut avoir une incidence sur l’utilisation des sièges selon les règles du produit en vigueur à ce moment.

Si votre espace de travail atteint ou dépasse sa limite de sièges, Mint Leave peut :

• empêcher l’ajout ou la réactivation de membres actifs supplémentaires;
• placer des membres en attente dans un état d’attente de mise à niveau des sièges;
• inviter un administrateur RH ou un contact de facturation à mettre à niveau les sièges;
• restreindre certaines actions d’écriture jusqu’à ce que les problèmes de facturation ou de sièges soient résolus.

5.4 Traitement des paiements

Mint Leave utilise Stripe ou un autre processeur de paiement pour traiter les paiements.

En vous abonnant à un forfait payant, vous autorisez Mint Leave et son processeur de paiement à débiter le mode de paiement sélectionné pour les frais d’abonnement, les changements de sièges, les renouvellements, les taxes applicables et les autres frais que vous acceptez.

Mint Leave ne conserve pas les numéros complets de carte de crédit sur ses propres serveurs.

5.5 Renouvellement automatique

Sauf indication contraire lors du paiement, dans un bon de commande ou dans le produit, les abonnements payants se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation jusqu’à leur annulation.

Vous êtes responsable d’annuler votre abonnement avant le renouvellement si vous ne souhaitez pas qu’il soit renouvelé.

5.6 Paiements échoués et restrictions de facturation

Si un paiement échoue, si votre abonnement devient en souffrance ou si les renseignements de facturation ne sont pas mis à jour, Mint Leave peut vous en aviser et vous offrir la possibilité de résoudre le problème.

Si le problème n’est pas résolu, Mint Leave peut :

• restreindre l’accès aux fonctionnalités payantes;
• placer l’espace de travail en mode lecture seule;
• suspendre l’accès;
• résilier l’abonnement, sous réserve des présentes Conditions.

5.7 Mode lecture seule

Mint Leave peut placer un espace de travail en mode lecture seule lorsque cela est requis en raison du statut de facturation, de l’expiration d’un essai, d’un échec de paiement, de l’annulation d’un abonnement ou d’autres limites liées au compte.

En mode lecture seule, les utilisateurs peuvent être en mesure de consulter certains renseignements existants, mais les actions d’écriture peuvent être bloquées. Par exemple, les utilisateurs peuvent être empêchés de créer ou modifier des membres, politiques, soldes, demandes de congé, approbations, invitations, rapports, paramètres ou autres dossiers propres à l’organisation.

Le mode lecture seule vise à préserver l’accès aux données existantes tout en empêchant de nouvelles modifications opérationnelles jusqu’à ce que le problème sous-jacent soit résolu.

5.8 Taxes

Les frais excluent les taxes applicables, sauf indication contraire.

Vous êtes responsable de toutes taxes, droits, prélèvements ou autres charges gouvernementales similaires applicables, à l’exception des taxes fondées sur le revenu de Mint Leave.

Mint Leave peut percevoir des taxes lorsque la loi l’exige ou lorsque son processeur de paiement le permet.

5.9 Remboursements

Sauf si la loi l’exige ou si cela est expressément indiqué autrement, les frais ne sont pas remboursables.

Si vous annulez un abonnement, vous pouvez continuer à accéder aux fonctionnalités payantes jusqu’à la fin de la période de facturation payée en cours, sauf si l’accès est suspendu ou résilié conformément aux présentes Conditions.

6. Annulation, suspension et résiliation

6.1 Annulation par vous

Vous pouvez annuler votre abonnement au moyen des paramètres de facturation, du portail client ou en communiquant avec le soutien lorsque l’annulation en libre-service n’est pas disponible.

L’annulation met fin aux renouvellements futurs, mais ne rembourse pas automatiquement les montants déjà payés, sauf si la loi l’exige ou si cela est expressément indiqué autrement.

6.2 Suspension par Mint Leave

Mint Leave peut suspendre ou restreindre l’accès au service si :

• un paiement est en retard;
• vous contrevenez aux présentes Conditions;
• votre utilisation crée un risque de sécurité, juridique, opérationnel ou réputationnel;
• nous croyons raisonnablement que votre compte ou votre espace de travail a été compromis;
• nous sommes tenus de le faire par la loi;
• le maintien de l’accès pourrait nuire à Mint Leave, aux clients, aux utilisateurs ou à des tiers.

Lorsque cela est pratique et approprié, nous fournirons un avis et une possibilité de résoudre le problème.

6.3 Résiliation par Mint Leave

Mint Leave peut résilier votre abonnement ou votre accès si :

• vous contrevenez de façon importante aux présentes Conditions et ne corrigez pas la violation dans un délai raisonnable après avis;
• vous omettez de payer les frais requis;
• vous utilisez le service de façon abusive;
• vous violez la loi applicable;
• la fourniture du service devient illégale ou matériellement impraticable;
• votre compte demeure inactif pendant une période prolongée, lorsque cela est permis.

6.4 Effet de la résiliation

À la résiliation ou à l’expiration :

• votre droit d’accéder à Mint Leave et de l’utiliser prend fin, sauf pour tout accès limité après résiliation que nous pourrions fournir;
• vous demeurez responsable des frais dus avant la résiliation;
• certaines dispositions des présentes Conditions continueront de s’appliquer, notamment celles relatives à la confidentialité, aux obligations de paiement, à la propriété, aux limitations de responsabilité, aux indemnités et au règlement des différends.

6.5 Exportation et suppression des données après résiliation

Après la résiliation ou l’expiration, nous pouvons offrir une période limitée pendant laquelle les utilisateurs autorisés peuvent exporter les Données du Client, sauf si la résiliation résulte d’une activité illégale, d’un risque de sécurité, d’un non-paiement ou d’une violation grave.

Après cette période, Mint Leave peut supprimer ou anonymiser les Données du Client, sauf lorsque leur conservation est requise ou permise pour des raisons légales, de facturation, d’audit, de sécurité, de sauvegarde, de résolution de différends ou de conformité.

7. Utilisation acceptable et restrictions

Vous ne devez pas, et ne devez pas permettre à d’autres de :

• utiliser Mint Leave à des fins illégales, nuisibles, frauduleuses, contrefaisantes, abusives ou non autorisées;
• accéder ou tenter d’accéder à l’espace de travail, aux données, aux comptes ou aux systèmes d’un autre client;
• interférer avec le service, le perturber, le surcharger ou en dégrader le fonctionnement;
• sonder, analyser, effectuer des tests d’intrusion ou tester la vulnérabilité du service sans autorisation écrite;
• contourner, désactiver ou perturber les contrôles de sécurité ou d’accès;
• faire de l’ingénierie inverse, décompiler, copier, modifier ou créer des œuvres dérivées du service, sauf lorsque la loi interdit de restreindre une telle activité;
• utiliser des outils automatisés d’extraction, de collecte, de robotisation ou des outils similaires, sauf lorsque cela est expressément permis;
• téléverser des logiciels malveillants, virus, codes nuisibles ou contenus destinés à perturber des systèmes;
• téléverser ou traiter des données que vous n’avez pas le droit d’utiliser;
• utiliser Mint Leave pour créer ou comparer un produit concurrent sans notre permission écrite;
• revendre, louer, sous-licencier ou fournir Mint Leave à des tiers, sauf dans la mesure permise par votre abonnement;
• faire de fausses déclarations concernant votre identité ou votre autorité;
• utiliser Mint Leave d’une façon qui viole les lois applicables en matière d’emploi, de travail, de confidentialité, d’anti-pourriel, de contrôles à l’exportation, de sanctions ou autres lois applicables.

Mint Leave peut enquêter sur les violations et suspendre ou résilier l’accès lorsque cela est approprié.

8. Données du Client

8.1 Définition des Données du Client

Les « Données du Client » désignent les renseignements, contenus, dossiers, fichiers et données soumis à Mint Leave par un client, pour son compte, ou par ses utilisateurs autorisés au moyen du service.

Les Données du Client comprennent les données de l’espace de travail, comme les renseignements relatifs aux employés, demandes de congé, approbations, soldes, droits aux congés, politiques, rapports et dossiers connexes.

8.2 Propriété du Client

Entre vous et Mint Leave, vous conservez tous les droits relatifs aux Données du Client.

Mint Leave ne revendique aucun droit de propriété sur les Données du Client.

8.3 Licence nécessaire pour fournir le service

Vous accordez à Mint Leave un droit limité d’héberger, traiter, transmettre, afficher, copier et utiliser les Données du Client dans la mesure nécessaire pour :

• fournir et maintenir le service;
• sécuriser et surveiller le service;
• fournir du soutien;
• résoudre des problèmes;
• respecter la loi applicable;
• faire respecter les présentes Conditions;
• effectuer d’autres actions décrites dans l’Avis de confidentialité ou dans une entente applicable.

8.4 Responsabilité du Client à l’égard des Données du Client

Vous êtes responsable des Données du Client, y compris de leur exactitude, légalité, fiabilité, qualité et caractère approprié.

Vous êtes responsable de vous assurer que vous disposez des droits, avis, consentements et fondements juridiques nécessaires pour soumettre les Données du Client à Mint Leave et permettre à Mint Leave de les traiter.

8.5 Renseignements sensibles

Mint Leave n’est pas conçu pour stocker des dossiers médicaux détaillés, des numéros d’identification gouvernementaux, des renseignements bancaires, des renseignements biométriques ou d’autres renseignements hautement sensibles, sauf si cela est expressément pris en charge par le service et légal dans le cadre de votre utilisation.

Vous ne devriez pas soumettre de renseignements sensibles, sauf si cela est nécessaire et approprié pour votre processus de gestion des congés.

Les renseignements liés aux congés peuvent révéler un contexte sensible, comme la santé, la famille, la religion ou des circonstances personnelles. Vous êtes responsable de décider quels renseignements votre organisation recueille et saisit dans Mint Leave.

9. Confidentialité et protection des données

Le traitement des renseignements personnels par Mint Leave est décrit dans notre Avis de confidentialité.

Lorsque Mint Leave traite les Données du Client pour le compte d’un client, Mint Leave agit généralement comme fournisseur de services ou sous-traitant, et le client agit généralement comme entreprise ou responsable du traitement, selon la loi applicable.

Vous êtes responsable de :

• fournir les avis requis aux employés et utilisateurs;
• obtenir les consentements ou fondements juridiques requis;
• répondre aux demandes des employés concernant les données de l’espace de travail, le cas échéant;
• vous assurer que votre utilisation de Mint Leave respecte les lois relatives à la confidentialité, à l’emploi, au travail et à la tenue de dossiers.

10. Sécurité

Mint Leave utilise des mesures administratives, techniques et organisationnelles raisonnables conçues pour protéger le service et les Données du Client.

Ces mesures peuvent comprendre des connexions chiffrées, l’authentification, des contrôles d’accès fondés sur les rôles, la séparation des organisations, la gestion sécurisée des sessions, la surveillance, la journalisation, les sauvegardes et un accès restreint aux systèmes de production.

Vous êtes responsable de :

• gérer les utilisateurs autorisés;
• attribuer les rôles appropriés;
• protéger les identifiants;
• examiner régulièrement les accès;
• télécharger et conserver les exportations de manière sécurisée;
• aviser rapidement Mint Leave de tout accès non autorisé suspecté.

Aucun système ne peut être garanti comme entièrement sécurisé.

11. Incidents de sécurité

Si Mint Leave prend connaissance d’un incident de sécurité impliquant un accès non autorisé aux Données du Client, leur communication non autorisée ou leur perte, nous prendrons des mesures raisonnables pour enquêter sur l’incident, le contenir et y remédier.

Lorsque la loi ou une entente applicable l’exige, nous aviserons les clients concernés.

Vous êtes responsable de respecter les obligations légales applicables à votre organisation, y compris l’avis aux personnes concernées, aux employés, aux organismes de réglementation ou à d’autres parties lorsque cela est requis.

Si un incident de sécurité est causé par vos utilisateurs autorisés, vos systèmes, vos identifiants, vos configurations, vos exportations ou votre défaut de sécuriser votre environnement, vous êtes responsable d’y répondre. Mint Leave peut prendre des mesures pour protéger le service, notamment suspendre l’accès ou désactiver des identifiants.

12. Soutien et disponibilité

Mint Leave déploiera des efforts commercialement raisonnables pour fournir et maintenir le service.

Le service peut être indisponible de temps à autre en raison de :

• maintenance planifiée;
• maintenance d’urgence;
• mises à jour;
• travaux de sécurité;
• défaillances de fournisseurs de services;
• problèmes liés à Internet ou à l’hébergement;
• événements de force majeure;
• circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable.

Le soutien est fourni par courriel à l’adresse suivante :

support@mintleave.com

Mint Leave ne garantit pas que le service sera ininterrompu, exempt d’erreurs ou disponible en tout temps.

13. Modifications du service

Mint Leave peut améliorer, mettre à jour, modifier ou abandonner certaines parties du service de temps à autre.

Nous tenterons de ne pas réduire de façon importante les fonctionnalités principales du service payant pendant une période d’abonnement active sans préavis raisonnable.

Nous pouvons ajouter, supprimer, renommer ou modifier des fonctionnalités, à condition que ces changements ne suppriment pas de façon importante la valeur principale du service souscrit.

Les fonctionnalités bêta, d’aperçu, expérimentales ou en accès anticipé peuvent être modifiées ou abandonnées à tout moment et peuvent contenir des erreurs.

14. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre.

Si les modifications sont importantes, nous pouvons fournir un avis par courriel, notification dans l’application, avis sur le site Web ou toute autre méthode raisonnable.

Votre utilisation continue de Mint Leave après l’entrée en vigueur des Conditions mises à jour signifie que vous acceptez les Conditions mises à jour.

Si vous n’acceptez pas les Conditions mises à jour, vous devez cesser d’utiliser Mint Leave et annuler votre abonnement.

15. Propriété intellectuelle

Mint Leave et ses concédants détiennent tous les droits, titres et intérêts relatifs au service, au logiciel, à la conception, à la technologie, aux marques de commerce, logos, documents, modèles et autres éléments connexes.

Les présentes Conditions ne vous accordent aucun droit de propriété sur Mint Leave ou sa propriété intellectuelle.

Vous pouvez utiliser Mint Leave uniquement comme le permettent les présentes Conditions et votre abonnement.

Vous ne devez pas supprimer ni modifier les avis de droit d’auteur, de marque de commerce, de confidentialité ou de propriété.

16. Commentaires et suggestions

Si vous fournissez des suggestions, idées, recommandations, demandes d’amélioration ou autres commentaires au sujet de Mint Leave, vous nous autorisez à les utiliser sans restriction ni rémunération.

Nous pouvons utiliser ces commentaires pour améliorer, développer, commercialiser ou exploiter Mint Leave.

Ne fournissez pas de commentaires que vous considérez confidentiels, sauf si nous en avons convenu autrement par écrit.

17. Données d’utilisation et données agrégées

Mint Leave peut recueillir des renseignements d’utilisation, de diagnostic, de performance et d’exploitation sur la façon dont le service est utilisé.

Mint Leave peut utiliser ces renseignements pour :

• exploiter et sécuriser le service;
• surveiller la performance;
• résoudre des problèmes;
• améliorer la qualité du produit;
• comprendre l’utilisation des fonctionnalités;
• développer de nouvelles fonctionnalités.

Mint Leave peut créer des renseignements agrégés ou dépersonnalisés qui n’identifient pas un client, un utilisateur ou une personne. Mint Leave peut utiliser ces renseignements agrégés ou dépersonnalisés à des fins commerciales, analytiques, d’étalonnage, d’amélioration du produit ou de production de rapports.

Mint Leave n’utilisera pas les Données du Client d’une manière qui identifie publiquement un client ou une personne sans permission.

18. Confidentialité

Chaque partie peut recevoir des renseignements confidentiels de l’autre partie.

Les « Renseignements confidentiels » désignent les renseignements qui devraient raisonnablement être considérés comme confidentiels en raison de leur nature ou des circonstances de leur communication, y compris les Données du Client, les renseignements commerciaux non publics, les renseignements techniques, les renseignements de sécurité, les prix et les plans de produit.

Chaque partie convient de :

• protéger les Renseignements confidentiels de l’autre partie avec un soin raisonnable;
• utiliser les Renseignements confidentiels uniquement pour exécuter ses obligations ou exercer ses droits en vertu des présentes Conditions;
• communiquer les Renseignements confidentiels uniquement au personnel, aux entrepreneurs, aux conseillers ou aux fournisseurs de services qui doivent les connaître et qui sont liés par des obligations de confidentialité;
• ne pas communiquer les Renseignements confidentiels à des tiers, sauf lorsque les présentes Conditions le permettent ou lorsque la loi l’exige.

Les Renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements qui sont accessibles au public sans faute de la partie réceptrice, déjà connus sans restriction, développés de façon indépendante sans utiliser les Renseignements confidentiels de l’autre partie, ou reçus légalement d’une autre source.

19. Services de tiers

Mint Leave peut s’intégrer à des services de tiers ou contenir des liens vers ceux-ci, comme des processeurs de paiement, des fournisseurs d’identité, des services de courriel, des outils d’analytique, des outils de soutien ou des fournisseurs d’hébergement.

Les services de tiers sont régis par leurs propres conditions et pratiques de confidentialité.

Mint Leave n’est pas responsable des services de tiers, sauf dans la mesure exigée par la loi ou par une entente applicable.

Vous êtes responsable de lire et respecter les conditions des tiers lorsque vous choisissez d’utiliser ou d’activer des services de tiers.

20. Publicité

Mint Leave ne vous identifiera pas publiquement comme client et n’utilisera pas votre nom ou logo dans des documents marketing sans votre permission.

21. Exclusions de garanties

Dans toute la mesure permise par la loi, sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions, Mint Leave est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ».

Mint Leave décline toute garantie, expresse, implicite, légale ou autre, y compris les garanties de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon et de fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs.

Mint Leave ne garantit pas que :

• le service répondra à toutes vos exigences;
• le service sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d’erreurs;
• les calculs, rapports, soldes, exportations ou configurations seront toujours exacts si les Données du Client ou la configuration du client sont inexactes;
• le service assurera la conformité à toute loi relative à l’emploi, au travail, aux taxes, à la confidentialité, à la paie ou à la tenue de dossiers.

Vous êtes responsable d’examiner et de valider les politiques, paramètres, rapports, soldes et décisions de votre organisation.

22. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Mint Leave ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni des pertes de profits, pertes de revenus, pertes d’affaires, pertes d’achalandage, pertes de données ou interruptions d’activité, même si Mint Leave a été avisée de la possibilité de tels dommages.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Mint Leave pour toute réclamation liée au service ou aux présentes Conditions ne dépassera pas les montants que vous avez payés à Mint Leave pour le service au cours des douze mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation.

Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque la responsabilité ne peut être limitée en vertu de la loi applicable.

23. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, indemniser et tenir à couvert Mint Leave, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs et mandataires contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute responsabilité, tout coût et toute dépense, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de ce qui suit ou s’y rapportant :

• votre utilisation de Mint Leave en violation des présentes Conditions;
• les Données du Client soumises par vous ou vos utilisateurs autorisés;
• vos décisions relatives à l’emploi, aux RH, à la paie, aux taxes, à la confidentialité ou à la conformité;
• votre violation de la loi applicable;
• votre violation des droits de tiers;
• votre défaut de fournir les avis, consentements ou fondements juridiques requis;
• l’utilisation abusive de comptes ou d’identifiants par vos utilisateurs autorisés.

Mint Leave vous avisera rapidement de toute réclamation pour laquelle elle demande une indemnisation, vous permettra de contrôler la défense lorsque cela est approprié et fournira une collaboration raisonnable.

24. Conformité aux lois

Chaque partie est responsable de respecter les lois applicables à ses propres activités.

Vous êtes responsable de vous assurer que votre utilisation de Mint Leave respecte les lois applicables à votre organisation, à votre personnel, à vos territoires, à vos politiques et à vos dossiers.

Cela peut comprendre des lois relatives :

• à l’emploi et au travail;
• à la confidentialité et à la protection des données;
• aux avis aux employés et au consentement;
• à la conservation des dossiers;
• à la paie et aux taxes;
• aux communications électroniques et à l’anti-pourriel;
• aux contrôles à l’exportation et aux sanctions.

Mint Leave peut refuser, suspendre ou résilier l’accès lorsque nous croyons raisonnablement que l’utilisation du service violerait la loi applicable ou créerait un risque juridique, de sécurité ou opérationnel.

25. Absence de conseils juridiques ou de conformité RH

Mint Leave peut fournir des indications relatives au produit, des textes d’aide, des réponses de soutien, des modèles, des exemples ou de la documentation.

Ces éléments sont fournis à titre informatif seulement et ne constituent pas des conseils juridiques, fiscaux, de paie, comptables, d’emploi ou de conformité RH.

Vous devriez consulter des professionnels qualifiés pour obtenir des conseils propres à votre organisation et à votre territoire.

26. Force majeure

Mint Leave ne sera pas responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution dû à des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les conflits de travail, les mesures gouvernementales, les défaillances d’Internet, les défaillances d’hébergement, les pannes de fournisseurs de services, les attaques par déni de service, les pandémies, les pannes de courant ou tout autre événement échappant à notre contrôle raisonnable.

27. Droit applicable et différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois applicables du Canada, sans égard aux principes de conflit de lois.

Les tribunaux situés dans la province de Québec, Canada, auront compétence exclusive à l’égard des différends découlant des présentes Conditions ou du service, ou s’y rapportant, sauf si la loi applicable exige autrement.

28. Cession

Vous ne pouvez pas céder ni transférer les présentes Conditions, votre abonnement ou vos droits d’utilisation de Mint Leave sans notre consentement écrit préalable, sauf dans le cadre d’une fusion, acquisition, réorganisation d’entreprise ou vente de la quasi-totalité des actifs, à condition que le successeur accepte les présentes Conditions.

Mint Leave peut céder les présentes Conditions dans le cadre d’une fusion, acquisition, réorganisation d’entreprise, vente d’actifs ou par effet de la loi.

29. Entente intégrale

Les présentes Conditions, ainsi que tout bon de commande applicable, conditions de paiement, Avis de confidentialité, Addenda relatif au traitement des données, ou toute autre entente écrite faisant expressément référence aux présentes Conditions, constituent l’entente intégrale entre vous et Mint Leave concernant le service.

Les présentes Conditions remplacent toute entente ou compréhension antérieure ou contemporaine concernant le service.

En cas de conflit entre les présentes Conditions et un bon de commande ou une entente écrite signée par Mint Leave, le bon de commande ou l’entente écrite signée prévaut pour ce client.

30. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.

La disposition invalide ou inapplicable sera interprétée de manière à réaliser son objectif prévu dans la mesure la plus permise par la loi.

31. Absence de renonciation

Le fait que Mint Leave n’applique pas une disposition des présentes Conditions ne signifie pas que Mint Leave renonce au droit de l’appliquer ultérieurement.

32. Avis

Mint Leave peut fournir des avis par courriel, notification dans l’application, avis sur le site Web ou toute autre méthode raisonnable.

Vous êtes responsable de maintenir à jour les renseignements de votre compte et de votre contact de facturation.

Les avis juridiques destinés à Mint Leave doivent être envoyés à :

Mint Solutions Inc.
Courriel : support@mintleave.com
À l’attention de : Service juridique

33. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions ou le service, communiquez avec :

Mint Solutions Inc.
Courriel : support@mintleave.com